Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.
Art. 17
En vigueur depuis le 1 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret, et notamment celles des articles 13 et 14 ci-dessus, ne font pas obstacle à l'application de celles des décrets de déconcentration transférant les pouvoirs de nomination et de titularisation à des autorités administratives déconcentrées, dans la mesure où les corps mentionnés dans lesdits décrets sont également inscrits à l'annexe au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005632178#art-17