Titre TITRE Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIFS›Chapitre Chapitre II : Le directeur général.
Art. 10
En vigueur depuis le 3 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Un rapport sur l'activité de l'établissement est élaboré chaque année par le directeur général, soumis à l'approbation du conseil d'administration et transmis au préfet de la Savoie et au ministre chargé de la santé par le président du conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000005819374#art-10