Titre TITRE II : ORGANISATION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE.
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les Thermes nationaux d'Aix-les-Bains sont soumis aux règles fixées par le décret du 9 août 1953 visé ci-dessus ainsi qu'au contrôle budgétaire institué par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. Les conditions d'application du contrôle budgétaire de l'Etat sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005819374#art-15