Titre TITRE II : ORGANISATION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE.
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les Thermes nationaux d'Aix-les-Bains sont soumis au régime financier et comptable prévu par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. L'agent comptable des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005819374#art-13