Titre TITRE II : ORGANISATION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE.
Art. 16
En vigueur depuis le 3 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonds de l'établissement peuvent être déposés dans un établissement bancaire avec l'autorisation du ministre chargé des finances.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005819374#art-16