Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
Art. 21
En vigueur depuis le 1 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 6 du présent décret sont applicables aux personnes assurées auprès d'un régime accidents du travail ou maladies professionnelles de l'un des territoires.
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Prolegi/LEGITEXT000006052305#art-21