Chapitre Chapitre 2 : Règles de fonctionnement de l'instance nationale.
Art. 11
En vigueur depuis le 21 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'instance nationale établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006051553#art-11