DECRET·n° 2005-362·20 avril 2005
Décret n°2005-362 du 20 avril 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants
En vigueur depuis le 20 avril 2005 23 articles 23 versions historisées
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capo Chapitre 1er : Election de l'instance nationale provisoire.Chapitre 1er : Election de l'instance nationale provisoire.
Art. 1Art. 2Art. 2-1Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8capo Chapitre 2 : Règles de fonctionnement de l'instance nationale.Chapitre 2 : Règles de fonctionnement de l'instance nationale.
Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12capo Chapitre 3 : Le directeur général commun.Chapitre 3 : Le directeur général commun.
Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18capo Chapitre 4 : Dispositions diverses.Chapitre 4 : Dispositions diverses.
Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22