Chapitre Chapitre II : Condition d'exécution du volontariat pour l'insertion.
Art. 10
En vigueur depuis le 3 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
En fin de volontariat, le volontaire pour l'insertion est soumis à un examen médical de contrôle par un médecin agréé par l'établissement public d'insertion de la défense. L'intéressé reçoit un certificat médical de fin de volontariat pour l'insertion.
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Prolegi/LEGITEXT000006052106#art-10