Chapitre Chapitre III : Congés.
Art. 13
En vigueur depuis le 3 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas où, à l'expiration des droits à congé de maladie, le volontaire pour l'insertion se trouve dans l'incapacité d'exercer son activité, l'établissement public d'insertion de la défense met fin au volontariat.
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Prolegi/LEGITEXT000006052106#art-13