Titre Titre VI : Comité permanent de la médecine du travail.
Art. 15
En vigueur depuis le 23 janv. 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès de la direction générale du travail et de la main-d'oeuvre un comité permanent de la médecine du travail chargé de fixer les règles générales d'action de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre. La composition de ce comité sera fixée par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre de la santé publique et de la population.
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Prolegi/LEGITEXT000006060483#art-15