Titre Titre V : Attributions.
Art. 12
En vigueur depuis le 23 janv. 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre est placé sous l'autorité administrative directe du directeur général du travail et de la main-d'oeuvre. Le médecin, chef du service, est chargé en outre de la coordination de tous les problèmes médicaux relevant des différentes directions du ministère du travail et de la sécurité sociale. Ses attributions pourront être complétées par arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006060483#art-12