Titre Titre III : Dispositions statutaires.
Art. 7 bis
En vigueur depuis le 23 janv. 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Les médecins recrutés dans les 2e et 1re catégories pourront accéder à la catégorie supérieure lors d'un renouvellement de leur contrat et après une durée minimum de cinq années dans la catégorie où ils étaient antérieurement classés. Les médecins possédant les diplômes ou références exigés pour le recrutement dans la catégorie supérieure pourront être dispensés de cette durée d'ancienneté.
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Prolegi/LEGITEXT000006060483#art-7-bis