Titre Titre III : Dispositions statutaires.
Art. 6
En vigueur depuis le 23 janv. 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
La nomination des médecins sera faite dans chaque catégorie, au dernier échelon. Toutefois, après un stage de trois mois et sur proposition de la commission visée à l'article 5 ci-dessus, les médecins de l'inspection médicale pourront être nommés à un échelon autre que l'échelon de début, sous réserve que, dans chaque catégorie, soit respectée la règle de la rémunération moyenne.
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Prolegi/LEGITEXT000006060483#art-6