Titre Titre III : Dispositions statutaires.
Art. 10
En vigueur depuis le 23 janv. 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions statutaires applicables aux agents contractuels du cadre administratif sont celles fixées par le décret du 12 juillet 1945 pour les agents contractuels du ministère du travail et de la sécurité sociale. L'assistante sociale chef et les assistantes sociales bénéficieront des dispositions statutaires applicables aux agents de même catégorie du ministère du travail et de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006060483#art-10