Sect. SECTION VII : Dispositions diverses
Art. 65
En vigueur depuis le 11 mai 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications qui viendraient à être apportées aux dispositions du décret du 30 avril 1946 auxquelles se réfère le présent décret seraient de plein droit applicables aux avocats postulant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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Prolegi/LEGITEXT000005622930#art-65