Sect. SECTION VII : Dispositions diverses
Art. 62
En vigueur depuis le 11 mai 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prescriptions du présent décret sont applicables notamment, par voie d'analogie, à la procédure arbitrale, la procédure judiciaire prévue à l'article 1036 du code local de procédure civile étant réputée faire partie de ladite procédure arbitrale.
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Prolegi/LEGITEXT000005622930#art-62