DECRET·n° 47-817·9 mai 1947
Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
En vigueur depuis le 9 mai 1947 68 articles 68 versions historisées
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Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52sezione SECTION IV : Emoluments en matière pénaleSECTION IV : Emoluments en matière pénale
Art. 53sezione SECTION V : DéboursésSECTION V : Déboursés
Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57sezione SECTION VI : Recouvrement des émoluments et déboursésSECTION VI : Recouvrement des émoluments et déboursés
Art. 58Art. 59Art. 60sezione SECTION VII : Dispositions diversesSECTION VII : Dispositions diverses
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