DECRET·n° 47-817·9 mai 1947
Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
En vigueur depuis le 9 mai 1947 68 articles 68 versions historisées
Consulter en ligne