DECRET·n° 47-817·9 mai 1947

Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

En vigueur depuis le 9 mai 1947 68 articles 68 versions historisées
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Sommaire

sezione SECTION I : Dispositions généralesSECTION I : Dispositions générales
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6
sezione SECTION II : Emoluments dans les instances civiles ou commercialesSECTION II : Emoluments dans les instances civiles ou commerciales
Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43
sezione SECTION III : Emoluments dans les procédures de faillite ou de liquidation judiciaireSECTION III : Emoluments dans les procédures de faillite ou de liquidation judiciaire
Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52
sezione SECTION IV : Emoluments en matière pénaleSECTION IV : Emoluments en matière pénale
Art. 53
sezione SECTION V : DéboursésSECTION V : Déboursés
Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57
sezione SECTION VI : Recouvrement des émoluments et déboursésSECTION VI : Recouvrement des émoluments et déboursés
Art. 58Art. 59Art. 60
sezione SECTION VII : Dispositions diversesSECTION VII : Dispositions diverses
Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68
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