Sect. SECTION II : Emoluments dans les instances civiles ou commerciales
Art. 18
En vigueur depuis le 11 mai 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Il n'est dû qu'un seul droit fixe et qu'un seul droit proportionnel dans une même instance, au sens de l'article 30 de la loi locale du 18 juin 1878 sur les frais de justice, pour toutes les parties ayant le même intérêt.
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Prolegi/LEGITEXT000005622930#art-18