Sect. SECTION II : Emoluments dans les instances civiles ou commerciales
Art. 24
En vigueur depuis le 11 mai 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
La taxe des frais et émoluments et la modification de cette taxe (loi locale du 18 juin 1878 sur les frais de justice, , n° 1) sont considérées comme constituant une seule instance, il en est de même des procédures sur les requêtes visées à l'article 38 (n° 2) de ladite loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005622930#art-24