Sect. SECTION II : Emoluments dans les instances civiles ou commerciales
Art. 25
En vigueur depuis le 11 mai 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute mesure tendant à une exécution forcée est considérée comme constituant une seule instance avec les actes d'exécution subséquents, jusqu'à ce que le créancier ait obtenu satisfaction.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622930#art-25