Sect. SECTION II : Emoluments dans les instances civiles ou commerciales
Art. 26
En vigueur depuis le 11 mai 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Les procédures suivantes : Délivrance de seconde grosse (code local de procédure civile, art. 733) ; Réception du serment de manifestation (code local de procédure civile, art. 900 et 901) ; Exécution forcée sur les droits patrimoniaux, dans les cas où la saisie s'opère par la remise de la chose à un administrateur (code local de procédure civile, art. 857, alinéa 4). sont considérées comme constituant des instances distinctes de celle tendant à exécution forcée.
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Prolegi/LEGITEXT000005622930#art-26