Sect. SECTION II : Emoluments dans les instances civiles ou commerciales
Art. 29
En vigueur depuis le 11 mai 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'une astreinte est prononcée pour conduire à l'exécution forcée d'une obligation de faire (code local de procédure civile, art. 888), l'ensemble de cette procédure ne constitue qu'une instance.
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Prolegi/LEGITEXT000005622930#art-29