Sect. SECTION III : Emoluments dans les procédures de faillite ou de liquidation judiciaire
Art. 46
En vigueur depuis le 11 mai 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Les émoluments prévus à l'article 7 sont alloués distinctement à l'avocat pour son intervention : 1° Dans la vérification des créances ; 2° Dans la procédure du concordat ; 3° Dans la procédure de répartition.
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Prolegi/LEGITEXT000005622930#art-46