Sect. SECTION II : Emoluments dans les instances civiles ou commerciales
Art. 8
En vigueur depuis le 11 mai 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit proportionnel est calculé sur la valeur du litige, telle que celle-ci est déterminée pour le payement des frais de justice.
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Prolegi/LEGITEXT000005622930#art-8