Sect. SECTION I : Dispositions générales
Art. 5
En vigueur depuis le 11 mai 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucun droit n'est dû pour l'établissement de l'état de frais, ni, s'il y a lieu, pour la sommation de les payer.
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Prolegi/LEGITEXT000005622930#art-5