Sect. SECTION III : Emoluments dans les procédures de faillite ou de liquidation judiciaire
Art. 52
En vigueur depuis le 11 mai 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Les émoluments sont calculés distinctement pour chacun des mandats dont l'avocat est investi, abstraction faite des autres mandats.
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Prolegi/LEGITEXT000005622930#art-52