Sect. SECTION VII : Dispositions diverses
Art. 64
En vigueur depuis le 11 mai 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Les honoraires relatifs à la plaidoirie et à la consultation n'entrent pas en taxe et ne peuvent être recouvrés sur la partie adverse, lorsque celle-ci est condamnée aux dépens. Seuls peuvent l'être les émoluments et débours prévus au présent tarif.
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Prolegi/LEGITEXT000005622930#art-64