Art. 10
En vigueur depuis le 2 déc. 1949 jusqu'au 1 janv. 2999
Indemnité de départ outre-mer. Les taux et les conditions d ’attribution de l’indemnité de départ outre-mer font l’objet d ’un décret particulier.
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Prolegi/LEGITEXT000024958363#art-10