Art. 24
En vigueur depuis le 2 déc. 1949 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions abrogées. Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent décret et notamment : - l'article 15 du décret du 29 décembre 1903 ; - l'arrêté du 18 novembre 1945 et ses modificatifs ; - le décret 46-2305 du 21 octobre 1946 ; - l'article 12 du décret 45-0157 du 28 décembre 1945 ; - les articles 12 et 13 du décret 47-2163 du 10 novembre 1947 ; - l'article 11 du décret n° 48-1276 du 17 août 1948.
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