Sect. Annexes
Art. Annexe 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
TABLEAU N° 7 Tarif de l’indemnité de service des sous-officiers employés à l’encadrement des prisons militaires. DÉSIGNATION DES EMPLOIS TAUX de l’indemnité - Par an. Euros Sous-officiers de tous grades 4,94 Observations. — L’indemnité se décompte sur la base de trente jours par mois. Elle est payée mensuellement à terme échu.
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Prolegi/LEGITEXT000024958363#art-annexe-7