Art. 25
En vigueur depuis le 3 déc. 1949 jusqu'au 1 janv. 2999
Mesures d'application. Les payements qui auraient été effectués pendant la période comprise entre le 1er janvier 1949 et le premier jour du mois suivant la date de publication du présent décret au Journal officiel au titre des indemnités diverses existant antérieurement à cette date et supprimées par ledit décret ne donneront pas lieu à régularisation. Ces payements resteront acquis aux intéressés. Une instruction du ministre de la France d ’outre-mer précisera les modalités d’application du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000024958363#art-25