Chapitre CHAPITRE 3 : CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION
Art. 14
En vigueur depuis le 21 déc. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2, 3, 10 et 11 ci-dessus sont applicables à l'élection du conseil d'administration de la Caisse nationale et au contrôle de sa gestion par l'assemblée générale.
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Prolegi/LEGITEXT000006060568#art-14