DECRET·n° 50-1555·19 décembre 1950

Décret n°50-1555 du 19 décembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX ASSEMBLEES GENERALES ET AUX ELECTIONS DANS L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION-VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE

En vigueur depuis le 19 décembre 1950 16 articles 16 versions historisées

Sommaire

capo CHAPITRE 1 : ASSEMBLEE GENERALE ET COMMISSION DE CONTROLE DES CAISSES PROFESSIONNELLES ET INTERPROFESSIONNELLES.CHAPITRE 1 : ASSEMBLEE GENERALE ET COMMISSION DE CONTROLE DES CAISSES PROFESSIONNELLES ET INTERPROFESSIONNELLES.

Art. 1 Art. 2 Art. 3

capo CHAPITRE 2 : ELECTIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES DES CAISSESCHAPITRE 2 : ELECTIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES DES CAISSES

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo CHAPITRE 3 : CAISSE NATIONALE DE COMPENSATIONCHAPITRE 3 : CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

Voir le sommaire complet