Chapitre CHAPITRE 2 : ELECTIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES DES CAISSES
Art. 8
En vigueur depuis le 21 déc. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts de chaque caisse fixent les modalités du scrutin pour l'élection des délégués.
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Prolegi/LEGITEXT000006060568#art-8