Titre Titre 4 : Aide médicale de l'Etat›Chapitre Chapitre 3 : Agrément des associations ou organismes à but non lucratif
Art. 42
En vigueur depuis le 22 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être agréés aux fins de recueillir les demandes d'aide médicale de l'Etat, en application du 4° de l'article L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles, les associations et autres organismes à but non lucratif qui mènent des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins et qui offrent par le nombre, l'expérience, la qualité de leurs responsables et de leur personnel salarié ou bénévole des garanties suffisantes.
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Prolegi/LEGITEXT000006060705#art-42