Titre Titre 4 : Aide médicale de l'Etat›Chapitre Chapitre 3 : Agrément des associations ou organismes à but non lucratif
Art. 42-5
En vigueur depuis le 29 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les associations et organismes agréés exercent leurs missions à titre gratuit. Aucun paiement ni aucun remboursement ne peut être exigé du demandeur, à quelque titre que ce soit, par l'organisme à l'occasion de l'exercice de ses missions.
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Prolegi/LEGITEXT000006060705#art-42-5