Titre Titre 4 : Aide médicale de l'Etat›Chapitre Chapitre 3 : Agrément des associations ou organismes à but non lucratif
Art. 42-1
En vigueur depuis le 22 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes en vue de l'obtention de l'agrément prévu à l'article 42 sont adressées au représentant de l'Etat dans le département. Cet agrément est accordé par décision du représentant de l'Etat dans le département pour une durée de trois ans renouvelable.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060705#art-42-1