Titre Titre 4 : Aide médicale de l'Etat›Chapitre Chapitre 4 : Présentation de la demande d'aide médicale de l'Etat
Art. 43-1
En vigueur depuis le 29 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'elle est placée sous un régime de tutelle ou de curatelle, une personne sans domicile fixe est dispensée de procéder à l'élection de domicile prévue par l'article L. 252-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle est réputée avoir pour résidence celle de son tuteur ou de son curateur.
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Prolegi/LEGITEXT000006060705#art-43-1