Titre Titre 4 : Aide médicale de l'Etat›Chapitre Chapitre 4 : Présentation de la demande d'aide médicale de l'Etat
Art. 43
En vigueur depuis le 29 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le formulaire de demande d'aide médicale de l'Etat, dont le modèle est fixé par l'arrêté pris en application de l'article L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles, fait mention des dispositions de l'article L. 133-3 de ce code. Il mentionne également le recouvrement possible auprès des personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard du demandeur des prestations prises en charge par l'aide médicale de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006060705#art-43