Titre Titre II : Avancement.
Art. 16
En vigueur depuis le 1 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'âge limite pour accéder aux différents grades de receveur ou chef de centre est fixé à cinquante-neuf ans. Cette limite d'âge n'est pas opposable aux candidats dont le poste a été reclassé en application des barèmes visés à l'article 1er ci-dessus et à ceux qui ont été chargés des fonctions de receveur ou chef de centre faute de candidats.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032208419#art-16