Titre Titre II : Avancement.
Art. 13 bis
En vigueur depuis le 1 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les receveurs et chefs de centre de 1re classe âgés de cinquante-neuf ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi peuvent après inscription audit tableau être nommés sans changement d'affectation au grade de receveur ou chef de centre hors classe dans la limite de 10 % de l'effectif budgétaire de ce grade. Ils doivent dans l'année qui suit occuper une fonction correspondant à leur grade.
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Prolegi/LEGITEXT000032208419#art-13-bis