Titre Titre Ier : Organisation générale.
Art. 4
En vigueur depuis le 19 juin 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nominations au grade de chef de magasin sont prononcées par le ministre des finances sur propositions du directeur général des impôts et sur le rapport du directeur du personnel. Les nominations aux autres grades sont prononcées par le directeur général des impôts.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060912#art-4