Titre Titre II : Recrutement.

Art. 6

En vigueur depuis le 19 juin 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sous-chefs de manutention sont recrutés par examens professionnels organisés par groupes de départements et ouverts aux manutentionnaires des entrepôts de la direction générale des impôts. Les candidats devront être âgés de moins de quarante-cinq ans à la date d'ouverture de l'examen et compter, à cette même date, sept ans de services effectifs au moins dans les entrepôts de la direction générale des impôts. Les épreuves devront exiger de la part des candidats un niveau de connaissances au moins équivalentes à celles correspondant au brevet de fin d'études du premier cycle de l'enseignement secondaire ou aux diplômes de l'enseignement technique de même niveau.
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legi/LEGITEXT000006060912#art-6

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