Titre Titre II : Recrutement.
Art. 7
En vigueur depuis le 19 juin 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme et l'organisation des concours et examens visés aux articles 5 et 6 ci-dessus seront fixés par arrêté du ministre des finances pris sur propositions du directeur général des impôts et sur la rapport du directeur du personnel.
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Prolegi/LEGITEXT000006060912#art-7