Titre Titre II : Recrutement.
Art. 8
En vigueur depuis le 19 juin 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes de candidats autorisés à prendre part aux épreuves et les listes de candidats déclarés admis après avoir subi les examens ou concours visés aux articles ci-dessus sont arrêtées par le directeur général des Impôts. Nul ne pourra se présenter plus de trois fois auxdits examens et concours.
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Prolegi/LEGITEXT000006060912#art-8