Sect. Organisation.
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le service des prestations en nature visées aux articles 8 à 10 ci-dessus, les bénéficiaires du présent décret sont affiliés à l'organisation générale de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006060971#art-12