Sect. Prestations en espèces.
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ayants droit des agents décédés en service ont droit au capital décès prévu par le régime de sécurité sociale des fonctionnaires de l'Etat dans les conditions fixées par ce régime.
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Prolegi/LEGITEXT000006060971#art-7