Chapitre CHAPITRE III : Dispositions communes
Art. 20
En vigueur depuis le 12 sept. 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
La rémunération des personnels contractuels régis par le présent décret est déterminée par référence aux indices hiérarchiques fixés par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative. Cette rémunération est exclusive de tout avantage accessoire à l'exception des indemnités de résidence et, le cas échéant, du logement et des indemnités à caractère familial.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061163#art-20