Chapitre CHAPITRE III : Dispositions communes
Art. 19
En vigueur depuis le 12 sept. 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de préavis et les indemnités de licenciement sont celles prévues par le décret n° 55-159 du 3 février 1955.
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Prolegi/LEGITEXT000006061163#art-19